Légal
CGU & CGV
Conditions Générales d'Utilisation
CGU — Sites et services numériques
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des sites internet et applications numériques édités par Rivagroupe (rivagroupe.fr, henrri.com, rivalis.fr, petite-entreprise.net). Toute utilisation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Accès aux services
L'accès aux services est réservé aux personnes majeures dotées de la capacité juridique. Rivagroupe se réserve le droit de suspendre l'accès à tout utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services à des fins illicites, à ne pas tenter d'accéder à des systèmes non autorisés, à ne pas perturber le fonctionnement des plateformes et à respecter les droits des tiers.
Disponibilité
Rivagroupe s'efforce d'assurer la disponibilité des services 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une continuité absolue. Des interruptions pour maintenance sont possibles et seront annoncées dans la mesure du possible.
Comptes utilisateurs
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation de son compte, même non autorisée, engage sa responsabilité. En cas de compromission, il doit en informer immédiatement Rivagroupe.
Modifications des CGU
Rivagroupe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative. La poursuite de l'utilisation des services vaut acceptation des nouvelles CGU.
Lien avec les CGV
Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente applicables aux abonnements et services payants de Rivagroupe. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux.
Conditions Générales de Vente
CGV — Services Rivagroupe & Henrri
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations commerciales et abonnements proposés par Rivagroupe SAS et ses filiales (Henrri SAS, Rivalis SAS) aux professionnels (B2B). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit dérogatoire.
Formation du contrat
Le contrat est formé lors de la signature du bon de commande ou de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Les devis ont une validité de 30 jours.
Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan souscrit. Toute période commencée est due.
Conditions de paiement
Paiement à réception de facture, sauf accord particulier. Tout retard entraîne des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 C. com.).
Durée & résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale définie au contrat (généralement 12 mois). La résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis de 3 mois avant l'échéance, sauf conditions particulières.
Responsabilité & garanties
Rivagroupe est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Colmar, seuls compétents, même en cas d'appel en garantie.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, Rivagroupe propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur compétent. Coordonnées disponibles sur demande à .